AGB

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par vous, professionnel, notre client (ci-après « Client » ) auprès de la société Remmers, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, ayant son siège social au 15, rue Balard 75015, Paris, France ou de son établissement secondaire au 32 Rue Pierre et Marie Curie 35500 Vitré, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 907 514 038 ayant pour numéro de TVA FR58907514038 (ci-après « Remmers »), représentée par sa présidente, la société Remmers Gruppe AG et son directeur général, M. Adelbrecht Kornelis,  ensemble les « Partie(s) ».

 

Tél. : +33 (0)2 99 75 93 29

E-mail : info@remmers.fr

 

Le Client est expressément informé que Remmers n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

 

 

1. Champ d’application, partie contractante, conclusion du contrat

 

1. Toutes les livraisons, prestations et offres de Remmers sont exclusivement soumises aux présentes CGV, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que Remmers conclut avec le Client concernant les livraisons ou les prestations qu’elle propose.
2. Le Client est clairement informé et reconnaît que le [webshop Remmers] s’adresse aux consommateurs et aux professionnels, mais que les présentes CGV régissent uniquement la vente de produits et fourniture de prestations sur le [webshop Remmers] aux professionnels.
3. Le contrat est conclu entre le Client et Remmers.
4. Des conditions d’achat contraires ou différentes ou d’autres restrictions du Client ne sont pas reconnues, à moins que Remmers ne les ait expressément acceptées par écrit dans un cas particulier. Les accords et promesses oraux des représentants commerciaux ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par Remmers.
5. Est Client professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
6. Généralités

• Les présentes CGV sont jointes à toutes confirmations de commandes, factures communiquées au Client professionnel, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-1 et suivants du code de commerce, dans les délais légaux.
• En cliquant sur le bouton [« Valider la commande »], le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une version lisible et compréhensible des présentes CGV.
• Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s‘entendent toujours hors taxes, produits non emballés.
• Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

2. Commande en ligne

 

1. Le Client passe commande depuis son compte personnel sur le [webshop Remmers]. La représentation des produits sur ce site n’a pas valeur d’offre contractuelle, il s’agit de la représentation non-contractuelle du catalogue d’un magasin en ligne.
2. En cliquant sur le bouton [« Valider la commande »], le Client commande les produits se trouvant dans le panier, entrainant l’obligation de paiement. Les commandes transmises à Remmers sont irrévocables pour le Client. La confirmation de la réception de sa commande est ensuite envoyée par e-mail. Le contrat est définitivement formé lors de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de la commande.
3. Remmers ne peut être tenue responsable de toute information erronée résultant d’erreurs typographiques ou juridiques se trouvant sur [webshop Remmers]. Dans une telle situation, Remmers se réserve le droit de facturer le prix correct.

 

3. Délais de livraison
4. Remmers ne prend pas d’engagement sur les délais de livraison. Les délais de livraison Remmers sont donc indicatifs mais Remmers fait ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés au plus vite et dans la mesure du possible dans les 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi, jours fériés exclus).
5. Si, contrairement à ce qui précède, une date de livraison fixe a été convenue, le Client doit, en cas de non-respect par Remmers, fixer un délai supplémentaire raisonnable d’au moins quatre semaines. Passé ce délai et sauf force majeure ou évènement en dehors de la volonté de Remmers, le Client peut résoudre le contrat et Remmers restituera tout paiement reçu.
6. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
7. Les produits ne sont livrés que contre accusé de réception.

 

4. Conditions de livraison
5. Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : Remmers ne livre qu'aux Clients qui ont leur domicile ou, à défaut, leur résidence habituelle ou leur siège social (adresse de facturation) dans l'un des pays suivants : France métropolitaine et qui ont une adresse de livraison dans le même pays.
6. En principe, seuls des lots complets sont vendus.
7. Le déchargement est à la charge du Client.
8. Si la livraison est effectuée dans des conteneurs de prêt, ceux-ci doivent être retournés vides et franco de port dans les 90 jours suivant la réception de la livraison, faute de quoi ils seront facturés au prix de remplacement.
9. Le Client est responsable des dommages qu'il cause aux conteneurs de prêt.
10. Les emballages jetables ne sont pas repris.
11. Les europalettes non échangées sont facturées au tarif en vigueur chez Remmers.
12. Remmers choisit le mode d'expédition et la voie d'acheminement, sans devoir forcément choisir le moins cher.
13. L'expédition s'effectue départ usine ou entrepôt de livraison, sauf accord contraire (EXW, INCOTERMS 2020).
14. Les coûts supplémentaires dus à des demandes particulières d'expédition du Client sont à sa charge.
15. Il en va de même pour les augmentations des taux de fret survenant après la conclusion du contrat, les éventuels frais supplémentaires de réacheminement, les frais d'entreposage, etc.
16. Il appartient au Client, en cas d'avarie des produits livrés ou de produits manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
17. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Remmers, sera considéré accepté par le Client.

 

5. Force majeure

Remmers dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grèves interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, épidémies, pandémies, pénuries et d'une manière générale tout événement extérieur à Remmers ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Conformément à l'article 1218 du code civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. Toute commande annulée en raison d'un évènement de force majeure donnera lieu au remboursement du Client

Conformément à l’article 1221 du code civil, en cas d’inexécution du contrat, le Client pourra, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour Remmers et son intérêt pour le Client.

6. Transfert des risques

Le risque de destruction, de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment de son expédition ou, en cas d'enlèvement par le Client, au moment de sa mise à disposition.

7. Teintes spéciales

 

1. Les teintes spéciales sont calculées sur demande.
2. Elles sont fabriquées individuellement et ne peuvent pas être reprises.
3. Les réclamations concernant les teintes spéciales ne sont acceptées par Remmers que si un essai de peinture a été réalisé avant la fabrication et que cet essai a été soumis à Remmers en vue de la correction des défauts. Remmers ne peut malheureusement pas accepter de réclamations pour défaut de teinte présentées après fabrication.

 

8. Conditions de paiement

 

1. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Remmers établit une facture pour le produit qui est envoyée au Client sous forme de texte avec / après la livraison du produit.
2. Le paiement est dû 30 jours après la date de la facture.
3. Si Remmers prend connaissance, après la passation de la commande ou la livraison, de faits qui font apparaître une situation financière défavorable du Client, Remmers peut résoudre le contrat ou exiger un paiement immédiat ou des garanties correspondantes.
4. Remmers peut conditionner la livraison ou la prestation au paiement d’un acompte ou à la fourniture d’une garantie.
5. En cas de retard de paiement, tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux directeur (Refi) trimestriel de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points, auxquels s’ajoutent des frais de recouvrement à hauteur de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire et seront d'office portées au débit du compte du Client. Remmers pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

9. Réserve de propriété

 

1. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 code de commerce.

 

1. De convention expresse, Remmers pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Remmers pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

10. Responsabilité contractuelle / garantie
    1. Remmers livre le produit conformément aux descriptions de produits en vigueur. Les échantillons des produits de Remmers sont considérés, sauf accord écrit contraire, comme une indication approximative des propriétés du produit. Les descriptions de produits et les échantillons ne sont considérés comme des propriétés garanties que dans la mesure où ils sont expressément désignés comme tels.
    2. Remmers garantit ses produits conformément à la loi. Pour autant que la loi le permet, la responsabilité de Remmers ne peut être engagée qu’en cas de comportement intentionnel ou négligence grave de sa part et elle se limite au remplacement du produit.
    3. Toute autre responsabilité et/ou indemnisation par Remmers est exclue pour autant que la loi le permet.
    4. Un délai de garantie contractuel de 12 mois s’applique sur les produits livrés à compter de la livraison.
    5. Remmers n'est responsable de l'indemnisation des dommages consécutifs à un défaut que si Remmers est (co)responsable de l'apparition du défaut en raison d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave.
    6. Toute autre indemnisation du Client par Remmers et de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution, quel qu'en soit le motif juridique, est, pour autant que la loi le permet, exclue, en particulier toute indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur le produit livré lui-même (par exemple les dommages indirects et imprévisibles, telle que, par exemple, la perte de production et d'utilisation, le manque à gagner, les économies non réalisées et les pertes financières dues aux revendications de tiers).
    7. Sont exclues des limitations prévues dans la présente section les réclamations pour faute intentionnelle ou grave et les réclamations pour dommages et intérêts en cas de décès, de blessures ou de problèmes de santé ou de responsabilité du fait des produits.
    8. Obligations découlant de la législation européenne et française sur les produits chimiques

(a) Remmers garantit que les marchandises livrées satisfont pleinement aux exigences applicables de la législation européenne et française sur les produits chimiques au moment de la livraison. Cela comprend notamment le marquage et l'emballage corrects des marchandises.

(b) Remmers, pour sa part, remet les marchandises au Client à condition que ce dernier remplisse toutes les obligations qui lui incombent en matière de législation sur les produits chimiques (non seulement, mais en particulier, conformément au règlement REACH (Règlement (UE) n° 1907/2006). CLP-VO (Reg. (EU) Nr. 1272/2008). Règlement sur les produits biocides (Reg. (UE) n° 528/2012). L'évaluation de la sécurité d'utilisation des substances dangereuses par ou pour le compte du Client relève de la seule responsabilité du Client. Une revente par le Client ne peut avoir lieu qu’en respectant l’ensemble des obligations particulières qui y sont liées aux produits chimiques et en fonction de leur dangerosité.

(c) Si, en raison de modifications des dispositions légales relatives aux produits chimiques qui n'entrent en vigueur qu'après la livraison, les marchandises livrées sont éventuellement soumises à de nouvelles restrictions d'utilisation ou de commercialisation, la prise en compte de ces nouvelles restrictions relève exclusivement de la responsabilité du Client. Ces nouvelles restrictions ne font pas partie des descriptions de produits fournies par Remmers au moment de l'achat de la marchandise.

 

11. Conseils techniques d'application

 

1. Remmers donne des conseils techniques d'application au mieux de ses connaissances, sur la base de ses propres travaux de recherche et de son expérience.
2. Toutes les indications et informations relatives à l'aptitude et à l'utilisation des produits de Remmers sont toutefois sans engagement et ne dispensent pas le Client de procéder à ses propres contrôles et essais.
3. En tout état de cause, le Client doit respecter le mode d’emploi/d’utilisation.
4. Le Client est responsable du respect des prescriptions légales et administratives lors de l'utilisation des produits Remmers.
5. Si les conseils techniques d'application donnés par des collaborateurs ou des employés de Remmers divergent du contenu des indications écrites (directives d'application et fiches techniques) de Remmers, ces conseils n'engagent Remmers que s'ils ont été confirmés par écrit par Remmers.

 

12. Geste commercial

 

1. Des produits achetés ou acceptés en trop grande quantité par le Client ne sont en principe pas repris.
2. Dans des cas très exceptionnels, les produits peuvent cependant être retournés en cas d'accord écrit explicite et préalable de Remmers.
3. En cas de retour dans les 3 mois suivant la livraison, une réduction de 15 % pourra être appliquée sur le prix net précédent.
4. En cas de retour entre 3 et 6 mois après la livraison, une réduction de 25 % pourra être appliquée sur le prix net actuel.
5. Les produits de plus de 6 mois ou dont la date de péremption n'est plus suffisante ne sont pas reprises.
6. La date de livraison est la date figurant sur le bon de livraison.
7. Les dispositions susmentionnées de l’article 13 a) à f) ne s’appliquent jamais aux teintes spéciales.

 

13. Protection des données
    1. Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Remmers chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
    2. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet (https://www.remmers.fr/fr/declaration-vie-privee) a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
    3. Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de rectification, d’effacement et de limitation, d'opposition et de portabilité s'agissant des informations le concernant. Il dispose aussi du droit de retirer son consentement et de déposer plainte.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet (https://www.remmers.fr/fr/declaration-vie-privee).

 

14. Propriété intellectuelle

 

1. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Remmers, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
2. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Remmers et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

15. Dispositions finales

 

1. Les accords annexes, des garanties, des modifications ou des compléments du contrat doivent être confirmés par écrit par Remmers.
2. Si certaines dispositions des présentes CGV ou d'autres accords contractuels sont totalement ou partiellement invalides, les autres dispositions restent en vigueur et la validité du contrat d'achat dans son ensemble n'en serait pas affectée. Les Parties sont tenues de remplacer les dispositions invalides par une disposition qui se rapproche le plus de la disposition invalide dans les limites des possibilités légales.
3. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits ne s'appliquent pas.
4. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Remmers pour rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée, tout litige relèverait de la compétence exclusive des tribunaux français.
5. L'élection de domicile est faite par Remmers à l’adresse de son siège social en France.
6. Le droit applicable est le droit français.

 

Dans le cas où ces CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Mis à jour le 22 décembre 2023

Dispositions légales applicables à tous les Clients

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »