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Conditions de vente et de livraison

Belgique et Allemagne

Conditions uniformes de vente et de livraison (Belgique)

Sauf disposition contraire expressément formulée, les présentes conditions s´appliquent á toutes les offres et conventions d´achat, de vente, de livraison de tous les biens et services fournis par Remmers dans l´excercise de son commerce. L´acheteur accepte ces conditions par le simple fait de sa commande, màme si ses propres conditions sont différentes.

Les conditions

1. Le nedeur s´engage á ne changer en aucun cas les prix donnés 14 jours aprés la réception de l´offre. Les documentations, les conseils de mise en oeuvre, l´assistance ou inspections, sont mises á la disposition du client sans engagement ni responsabilité du vendeur. Tous les prix sont donnés hors TVA. Les taxes n´existant pas lors de la conclusion de la convention d´achat, mais se faisant jour au moment de la livraison, sont facturées á l´acheteur.

2. Les retards de livraison ne doivent en aucun cas donner lieu á des dédommagements ou á la résilation de la convention. Des dates données ne seront que indicatives.

3. Le vendeur se reserve le droit de demander un accompte ou une garantie avant la prise en compte de la commande.

4. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu`á l´entiére réglement des créances redevables par l´acheteur. Dans le cas ou l´acheteur ne remplit pas ces obligations, les marchandises peuvent être réclamées ausstìt. Les frais occasionnés par la reprise des marchandises seront facturés. Les marchandises seront créditées compte tenu de leur valeur au moment de la reprise.

5. Les commandes dont le montant dépasse 490,00 € sont livrées franco. Aucume reprise de marchandises ne sera acceptée sans accord préalable de notre part. En cas de reprise des marchandises, une indemnité de 20 % pour tous frais administratifs et autres sera déduite du crédit éventuel.

6. a) Les réclamations, quelle qu´en soit la nature, ne dégagent pas l´acheteur de l´obligation de paiement et doivent étre adressées au vendeur uniquement pa écrit, dans les délais indiqués dans le présent article.

b) Aucune réclamation ne sera admise si l´acheteur a déjá transformé ou revendu les biens, alors qu´il aurrait pu constater le défaut prétendu par un simple contrìle. Aucune réclamation ne sera acceptée pour des différences techniquement inévitables des couleurs ou des caractéristiques.

c) Les réclamations concernant des articles manquants, des erreurs de composition, de poids, de quantité ou bien relatives á l´emballage ou au prix facturé doivent àtre adressées dans les 14 jours suivant la date de livraison.

d) Les réclamations concernant la qualité des biens livrés doivent étre adressées dans un délai de 14 jours aprés constation par l´acheteur de la mauvaise qualité de ces articles, mais, en aucun cas, plus de six mois aprés la date de la livraison. Si le délai de conservation précisé sur l´emballage est inférieur á six mois, les réclamations éventuelles concernant la qualité des produits devront àtre déposées dans ce délai.

e) L´acheteur peut prouver la mauvaise qualité des produits livrés en présentant un rapport d´expertise de C.S.T.C. á l´exclusion de tout autre moyen de preuve. Les frais de l´expertise sont á la charge de la partie succombante.

f) Le dédommagement á payer par le vendeur en cas de mouvaise qualité des produits livrés ne peut excéder le montant facturé pour les articles dont la mauvaise qualité a été prouvée. En aucun cas, le vendeur ne sera considéré responsable de dommages indirects, quels qu´en soient la nature et le motif.

g) II incombe á l´acheteur d´administer la preuve que les produits pour lesquels il entente une réclamation sont bien ceux qui lui ont été livrés par le vendeur.

7. a) Sauf autre accord, nos factures sont payables dans les 30 jours, date de la facture, sans déduction de remise.

b) Pour chaque paiement tardif il sera compte, de plein droit, un intéràt de 1,25 % du montant de la facture par mois ou partie de mois de retard.

c) Dans le cas de non - paiement total, sans raison sérieuse, il yaura une augmentation de la somme encorre due de 12 % avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 1.500.00 €. Si, néanmoins, l'ácheteur reste en carence, le vendeur peut prétendre au réglement immédiat de l´intégratité de la dette, y compris la partie de celle - ci qui n´est pas encore arrivée á l´échéance.

d) Outre les sommes dues, le vendeur peut prétendre au réglement par l´acheteur de toutes les charges découlant du non - paiement de la dette, qu´il s´agisse des frais de recouvrement judiciaires ou extra - judiciaires.

8. A moins que les parties aient eu recours á un arbitrage, tous les ligities (y compris assignations en rétéré et autorisation de saisie), seront du ressort exclusif du tribunal les arrondissement de Anvers.

9. Au cas ou il subsisterait un manque ou ligite dans nos conditions de vente, nous nous référons aux conditions de vente de Fema.

Conditions Générales de Vente et de Livraison (Allemagne)

de la société

Remmers GmbH

Bernhard-Remmers-Str. 13

49624 Löningen

Tel.: 05432 83-0

Fax: 05432 3985

E-Mail: info@remmers.de

Registre du commerce: n° HRB 150016, Tribunal administratif d'Oldenburg

Directeurs:

Dirk Sieverding, Ingo Fuchs, Thomas Biermann, Alexander Böhler

Numéro d'identification intracommunautaire:

DE 811736808

pour la commercialisation / la vente de produits et prestations de services - sans boutique en ligne.

Tous nos prix sont indiqués hors TVA légale.

1. Domaine d'application, partenaires contractuels, conclusion de contrat

a) Toutes les livraisons, prestations de services et offres de la société Remmers GmbH (ci-après nommée simplement "Remmers") sont basées exclusivement sur les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (CGV). Ces dernières font partie intégrante de tous les contrats conclus par Remmers - concernant ses livraisons et prestations - avec ses partenaires contractuels (ci-après nommés simplement "Client").

b) Le contrat est établi entre le Client et Remmers.

c) Les conditions d'achat opposées ou divergentes et autres restrictions du Client ne sont pas reconnues, sauf si Remmers les a formellement approuvées par écrit.

d) Un consommateur - au sens des présentes CGV - est une personne physique qui conclut une opération juridique à des fins ne correspondant pas à son activité de professionnel ou d'indépendant. Un entrepreneur - au sens des présentes CGV - est une personne physique ou morale, ou une société de personnes disposant de droits et agissant, lors de l'opération juridique, dans le cadre de son activité de professionnel ou d'indépendant.

e) Les accords et engagements pris verbalement par les personnels de terrain sont valables uniquement s'ils ont fait l'objet d'une confirmation écrite par Remmers.

f) Si le Client est une entreprise, les dispositions suivantes s'appliquent également:

Ces CGV s'appliquent également aux transactions en cours et à venir, même si elles ne sont pas expressément mentionnées, à condition que seules les conditions générales de Remmers aient été incluses dans un contrat précédent et que d'autres CGV ne prévalent pas sur son champ d'application du fait de la nature de la transaction (boutique en ligne).

2. Délai de livraison

a) Si le Client est un consommateur

(a) Le délai de livraison est de 3 à 5 jours.

(b) Dans le cas de coloris spéciaux, fabriqués spécialement pour le Client, s'applique le délai convenu au cas par cas.

(c) La livraison des produits intervient uniquement contre un accusé de réception.

b) Si le Client est un entrepreneur

(a) Il ne peut y avoir de délais de livraison fermes.

(b) Si pourtant une date de livraison fixe a été convenue, le Client devra - en cas de retard de livraison - accorder un délai supplémentaire, généralement de quatre semaines.

(c) Remmers se réserve le droit de procéder elle-même à une livraison conforme et ponctuelle.

(d) Le jour de livraison est le jour où les produits quittent l'usine ou l'entrepôt ou, si cette date ne peut être déterminée, le jour où ils sont mis à la disposition du Client.

(e) La responsabilité pour les dommages consécutifs dus aux dépassements des délais de livraisons est limitée à trois fois le montant des frais de transport.

(f) La livraison des produits intervient uniquement contre un accusé de réception.

3. Conditions de livraison

a) Les produits sont présentés par Remmers sans engagement en ce qui concerne leur prix, la quantité et la disponibilité.

b) Les ordres et commandes du Client doivent être compris comme des offres destinées à Remmers, qui n'engagent Remmers qu'après une confirmation écrite ou imprimée (facture ou bon de livraison également).

c) Les livraisons s'effectuent exclusivement par unités de conditionnement complètes.

d) Retard de livraison / force majeure

(a) Les cas de force majeure, quelle qu'elles soient - perturbations imprévisibles de l'exploitation, du trafic ou des expéditions; dommages causés par le feu, inondations; pénurie imprévisible de main-d'œuvre, d'énergie, de matières premières ou d'additifs; grève, lock-out, dispositions administratives ou autres entraves ne relevant pas de la responsabilité de la partie chargée de la prestation, qui réduisent, retardent, empêchent ou rendent déraisonnable la fabrication, l'expédition, l'enlèvement ou l'utilisation, libèrent de l'obligation de livraison / d'enlèvement pendant la durée de la perturbation.

(b) Si la livraison et/ou l'enlèvement présente un retard de plus de huit semaines à la suite de la perturbation, les deux parties ont le droit de se retirer.

(c) En cas de perte partielle ou totale de ses sources d'approvisionnement, Remmers n'est pas tenue de s'approvisionner auprès de fournisseurs tiers.

(d) Dans ce cas, Remmers est autorisée à partager les quantités disponibles de produits, tout en tenant compte de ses propres besoins.

e) Si le Client est un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent également:

(a) Le déchargement incombe au Client.

(b) Si la livraison est effectuée en conteneurs prêtés, ces derniers devront être retournés vides et port payé dans les 90 jours suivant la réception de la livraison. Ils seront sinon facturés au prix de leur remplacement.

(c) Le Client est responsable des éventuels dommages subis par les conteneurs prêtés.

(d) Les emballages jetables ne seront pas repris.

(e) Les euro-palettes non échangées seront facturées 9 € /pièce.

(f) Le type d'expédition et l'itinéraire sont choisis par Remmers, sans que ce soit forcément le transport le moins cher.

(g) L’expédition s'effectue départ usine ou dépôt, sauf accord contraire (EXW, INCOTERMS 2010).

(h) Les éventuels frais supplémentaires générés par une expédition spéciale - à la demande du Client - seront portés à la charge de ce dernier.

(i) Il en va de même pour les augmentations des tarifs de fret survenant après la conclusion du contrat, les éventuels coûts supplémentaires liés aux déviations, stockage, etc., sauf si une livraison franco de port a été convenue.

4. Prise en charge des risques

a) Si le Client est un consommateur

Le risque lié à la perte ou à la détérioration accidentelle des produits vendus - exception faite des cas de "force majeure" - est transféré au Client, même pour la vente par correspondance, uniquement au moment de la remise des produits, ce indépendamment du type d’expédition choisi.

b) Si le Client est un entrepreneur

Le risque lié à la destruction, la perte ou la détérioration des produits est transféré au Client au moment de son expédition ou, en cas d'enlèvement par le Client, au moment de sa mise à disposition au Client.

5. Couleurs spéciales

a) Les prix des couleurs spéciales sont calculés à la demande.

b) Elles font l'objet d'une fabrication spéciale et ne seront donc pas reprises. Dans ce contexte, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas.

c) Les réclamations concernant les couleurs spéciales ne seront acceptées par Remmers que si, avant réalisation de la surface, un test d'application a été effectué et a été envoyé à Remmers pour correction du défaut. Après la mise en œuvre, aucune réclamation concernant la couleur ne sera acceptée par Remmers.

6. Conditions de paiement

a) Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. D'éventuels frais de conditionnement et d'expédition seront facturés en sus et communiqués au Client en temps et en heure. Remmers établit au Client une facture imprimée pour les produits, qui sera envoyée à ce dernier avec / après la livraison des produits.

b) Dans le cas des entreprises, Remmers est autorisée à n'effectuer ses livraisons / prestations de services que contre paiement d'avance ou garantie.

c) Le paiement est dû 30 jours après la date de facturation.

d) Si, après la passation de la commande ou la livraison, Remmers a connaissance de faits laissant apparaître une mauvaise situation financière du Client, Remmers est en droit de résilier le contrat ou d'exiger le paiement immédiat ou une garantie correspondante.

e) En cas de retard de paiement, Remmers peut facturer les intérêts bancaires habituels à titre de pénalités de retard, ce à compter de la date d'échéance de la facture, sans mise en demeure formelle.

7. Réserve de propriété

a) Si le Client est un consommateur

(a) Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété

(b) Les produits livrés restent la propriété de Remmers jusqu'au paiement total de leur prix d'achat.

b) Si le Client est un entrepreneur

(a) Les produits livrés restent la propriété de Remmers tant que lui sont dues des créances résultant des relations commerciales en cours ou à venir avec le Client.

(b) Le Client a le droit de disposer des produits, qui sont la propriété de Remmers, dans le cours normal de son activité, tant qu'il s'acquitte en temps et en heure des engagements pris envers Remmers, résultant de leur relation commerciale.

(c) Lors de la mise en œuvre des produits par le Client, Remmers est considéré comme le fabricant et acquiert la propriété des produits alors élaborés.

(d) Si la mise en œuvre intervient en association avec d'autres matériaux, Remmers en acquiert alors la copropriété - au prorata de la valeur facturée de ses produits et de celle des autres matériaux utilisés.

(e) Si un produit Remmers est associé ou mélangé à un produit du Client pour générer ce qui devient le produit principal, la copropriété du produit du Client est transférée à Remmers dans le rapport entre la valeur facturée du produit Remmers et la valeur marchande du produit principal.

(f) Dans ces cas précis, le Client est considéré comme un dépositaire.

(g) En cas de retard de paiement du Client, Remmers sera en droit d'exiger la restitution provisoire, aux frais du Client, des produits dont il est propriétaire, même sans exercer son droit de rétractation et sans accorder de délai supplémentaire.

(h) Toutes les créances résultant de la vente de produits sur lesquels Remmers a un droit de propriété sont cédées à Remmers - dans la limite de la proportion de produits vendus dont Remmers est propriétaire - à titre de garantie pour Remmers.

(i) A la demande de Remmers, le Client doit fournir toutes les informations requises sur le stock de produits appartenant à Remmers et sur les créances cédées à Remmers, et informer ses Clients de la cession.

(j) Si la valeur des garanties excède la valeur des créances de Remmers de plus de 25%, Remmers, à la demande du Client, libérera les garanties de son choix.

(k) En cas de litige quant aux créances et d’implication éventuelle d’avocats par Remmers, les frais d'avocat seront - en cas de recouvrement des créances - à la charge du Client.

8. Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur

Dans le cas d'une vente à distance (notamment par fax, e-mail, téléphone, éventuellement réseaux sociaux), vous avez le droit de résilier ce contrat (à l'exception des couleurs spéciales) dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du jour où vous - ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas un transporteur - prenez possession des produits.

Si, en revanche, les produits sont livrés en plusieurs expéditions ou pièces, le délai de rétractation commence le jour où vous - ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur - prenez possession de la dernière expédition ou de la dernière pièce.

Dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs produits, commandés dans le cadre d’une unique commande, mais livrés séparément, le délai de rétractation commence le jour où vous - ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur - prenez possession du dernier produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir une déclaration claire (p. ex. un courrier envoyé par la poste, par télécopie ou courrier électronique)

Remmers GmbH

Bernhard-Remmers-Str. 13

D - 49624 Löningen

Tel.: +49 5432 83-0

Fax: +49 5432 3985

E-Mail: info@remmers.de

concernant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais son utilisation pas imposée.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer - avant l'expiration du délai de rétractation - une déclaration mentionnant votre volonté d'exercer votre droit de rétractation.

Conséquences de la résiliation

Si vous souhaitez résilier ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser - immédiatement ou au plus tard dans les quatorze jours à partir de la date à laquelle la notification de votre résiliation du présent contrat nous est parvenue - tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de celui proposé par nos services, la livraison standard la moins onéreuse). Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui choisi pour la transaction initiale, sauf accord contraire pris avec vous; le remboursement ne fera l'objet d'aucun frais.

Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu'à ce que les produits nous aient été restitués ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve de leur renvoi - si cette date est antérieure.

Vous devez nous retourner / livrer les produits immédiatement - et impérativement dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la résiliation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des produits.

Vous devrez payer pour une éventuelle perte de valeur des produits uniquement si celle-ci résulte d'une manipulation des produits qui n'est pas nécessaire pour le contrôle de son état, de ses propriétés et de sa fonctionnalité.

Exemple de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez résilier le contrat, merci de compléter ce formulaire et nous le retourner.

A

Remmers GmbH

Bernhard-Remmers-Str. 13

D - 49624 Löningen

Fax: 0049 5432 3985

E-Mail: info@remmers.de

Je / nous (*) résilie (résilions) par la présente le contrat conclu par moi / nous (*) pour l'achat des produits suivants (*) / des prestations de service suivantes (*):

______________________________________________

Commande du (*): / réceptionnée le (*): ___________________

______________________________________________

Nom du / des consommateur(s)

______________________________________________

Adresse du / des consommateur(s)

______________________________________________

Signature du / des consommateur(s) (seulement pour la variante sur papier)

Date

______________________________

(*) Rayer les mentions inutiles

9. Garantie

a) Si le Client est un consommateur

(a) Il existe une responsabilité légale liée aux défauts; dans ce contexte s'appliquent les délais légaux.

(b) Remmers livre des produits conformes aux descriptions en vigueur. Les échantillons de produits Remmers correspondent - sauf accord contraire écrit - à des indications approximatives de leur qualité. Les descriptions de produits et les échantillons peuvent être considérés comme des propriétés garanties uniquement s'ils sont formellement désignés comme tels.

(c) Remmers est responsable - conformément aux dispositions légales - en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière de Remmers, d'un de ses représentants ou d'un agent d'exécution, et en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Par ailleurs, Remmers est responsable - conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits - en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ou si Remmers a frauduleusement caché le défaut ou a accepté une garantie relative à la qualité de l'article livré. Toutefois, la demande de dommages et intérêts pour violation fautive d’obligations contractuelles essentielles se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat, sauf en présence d'un autre des cas énumérés dans la phrase 1 ou 2.

(d) Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à toutes les demandes d’indemnisation (en particulier: indemnités en plus de la prestation et indemnités en remplacement de la prestation), ce quel que soit le motif juridique, en particulier en raison de vices, de manquement aux obligations contractuelles ou d'un acte délictueux.

(e) La disposition précédente n'implique pas de changement de la charge de la preuve au détriment du Client.

(f) Sont exclues des restrictions de cette section les réclamations fondées sur l'intention, la négligence grave et les demandes d'indemnisation pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou fondées sur la responsabilité du fait des produits.

b) Si le Client est un entrepreneur

(a) Remmers livre des produits conformes aux descriptions en vigueur. Les échantillons de produits Remmers correspondent - sauf accord contraire écrit - à des indications approximatives de leur qualité. Les descriptions de produits et les échantillons peuvent être considérés comme des propriétés garanties uniquement s'ils sont formellement désignés comme tels. Des divergences par rapport aux spécifications du produit sont autorisées si elles sont négligeables ou inévitables malgré tous les soins apportés.

(b) La garantie est - dans la mesure admise par la loi - d'un an à partir de la livraison ou, si l'enlèvement est nécessaire, à compter de l'enlèvement. Toutefois, les éléments relevant du paragraphe 438 alinéa 1 numéro 2 BGB (Code Civil allemand) ne sont pas concernés.

(c) Les produits livrés doivent être inspectés méticuleusement immédiatement après leur livraison au Client ou au tiers désigné par ses soins. Dans ce contexte s'applique le § 377 HGB.

(d) À la demande de Remmers, le produit livré faisant l'objet de la réclamation doit être retourné à Remmers, en port payé.

(e) Si la réclamation s'avère légitime, Remmers rembourse les frais de l'itinéraire d'expédition la moins onéreuse - sauf en cas de coûts plus élevés du fait que le produit se trouve dans un lieu autre que celui de son utilisation prévue.

(f) En cas de défauts matériels des produits livrés, Remmers est tenue et a le droit - selon son choix, fait dans un délai raisonnable - soit de réparer, soit de remplacer les articles. En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, d'inacceptabilité, de refus ou de retard inapproprié de la réparation ou du remplacement, le Client peut résilier le contrat ou réduire modérément le prix d'achat.

(g) En cas de défauts d'éléments fournis par d'autres fabricants, que Remmers ne peut éliminer pour des raisons liées aux droits de licence ou pour des raisons factuelles, Remmers fera valoir, à son choix, ses propres droits de garantie à l'encontre des fabricants et fournisseurs pour le compte du Client ou les cèdera au Client.

(h) Les droits de garantie à l'encontre de Remmers pour de tels défauts sont possibles uniquement dans les autres conditions et conformément aux présentes Conditions Générales de Vente si l'application judiciaire des droits mentionnés ci-dessus à l'encontre du fabricant / fournisseur a échoué ou ne présente aucune chance de succès, par exemple en raison d'une insolvabilité.

(i) Une livraison de produits d'occasion convenue avec le Client est effectuée sans aucune garantie.

(j) Remmers est responsable de l'indemnisation des dommages indirects uniquement si Remmers est (co)responsable de la survenance du défaut suite à un comportement intentionnel ou à une négligence grave.

(k) Toute demande d'indemnités du Client résultant de la violation par Remmers des obligations contractuelles annexes est exclue.

(l) En cas de recours de l'entrepreneur au sens des paragraphes 478 et 479 BGB, il est présumé qu'au moment du transfert du risque au Client, les défauts n'existaient pas si le Client a procédé à une inspection conformément à ces paragraphes et n'a pas signalé d'anomalie - sauf si cette supposition est incompatible avec le type de produit ou de défaut.

Remmers est en droit de refuser les recours du Client, à l’exception du droit à une nouvelle livraison des produits, pourvu que Remmers accorde au Client une indemnité égale pour l'exclusion de ses droits.

Remmers est responsable de l'indemnisation des dommages indirects uniquement si Remmers est (co)responsable de la survenance du défaut suite à un comportement intentionnel ou à une négligence grave.

(m) Toute autre demande d'indemnité du Client à l’encontre de Remmers et de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents est exclue - quelle qu'en soit la raison juridique - notamment une demande d'indemnisation pour dommages qui ne concernent pas les produits livrés (dommages indirects et imprévisibles, interruptions d'activité / de la production, pertes de profit, économies non réalisées et préjudices financiers dus à des droits de tiers).

(n) Sont exclues des restrictions de cette section les demandes fondées sur l'intention, la négligence grave et les demandes d'indemnisation pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou fondées sur la responsabilité du fait des produits.

10. Obligations relatives aux législations européenne et allemande sur les produits chimiques

a) Remmers garantit que les produits livrés, ainsi que notamment leur emballage et leur étiquetage, sont - au moment de la livraison - parfaitement conformes aux exigences en vigueur relatives aux législations européenne et allemande sur les produits chimiques.

b) Pour sa part, Remmers livre les produits au Client à condition que ce dernier connaisse et respecte toutes les obligations prévues par la législation sur les produits chimiques (non exclusivement, mais notamment conformément aux Règlements européens REACh (n° 1907/2006), CLP (n° 1272/2008), et au Règlement européen sur les produits biocides (n° 528/2012). L'évaluation de la sécurité d'utilisation des substances dangereuses par ou pour le compte du Client relève de la seule responsabilité du Client. La revente par le Client intervient uniquement dans le respect des obligations spécifiques par ce Client et est totalement exclue pour les substances dangereuses relevant du Décret allemand relatif à l'interdiction et aux restrictions imposées à certaines substances chimiques ("ChemVerbotsV") ou à une restriction pertinente selon l'annexe XVII du règlement REACh ou du règlement sur les produits biocides.

c) Si, en raison de modifications de la législation sur les produits chimiques, entrées en vigueur après la livraison, les produits devaient être soumis à de nouvelles restrictions d'utilisation ou de circulation, le Client serait alors seul responsable du respect de ces nouvelles restrictions. Ces restrictions ajoutées ne sont pas mentionnées dans les descriptions de produits fournies par Remmers au moment de l’achat des produits.

11. Conseil technique concernant l'application

a) Remmers fournit de bonne foi des conseils techniques fondés sur ses propres travaux de recherches et ses expériences.

b) Toutes les indications et informations sur la convenance et l'application des produits Remmers sont toutefois données sans engagement et ne dispensent pas le Client de procéder à ses propres contrôles et essais.

c) Le respect des instructions de mise en œuvre reste également impératif.

d) Le Client est responsable, lors de l'utilisation des produits de Remmers, du respect des réglementations légales et administratives.

e) Si les conseils techniques concernant les applications, donnés par les représentants commerciaux et les employés, diffèrent du contenu des instructions Remmers imprimées (directives de mise en œuvre et fiches techniques), ces conseils n'engageront Remmers que si elles sont confirmées par écrit par Remmers.

12. Souplesse

a) Les produits et matériaux achetés ou enlevés en trop grande quantité par le Client ne sont en principe pas repris.

b) Très exceptionnellement toutefois, dans des cas particuliers, les produits peuvent être retournés si Remmers a donné son accord par écrit.

c) En cas de retour dans les 3 mois suivant la livraison, une décote de 15% sera appliquée sur le prix net.

d) En cas de retour entre 3 et 6 mois suivant la livraison, une décote de 25% sera appliquée sur le prix net.

e) Les produits achetés depuis plus de 6 mois ou présentant une période insuffisante avant expiration de la date de péremption ne seront pas repris.

f) La date de livraison correspond à celle du bon de livraison.

13. Protection des données

Dans le cadre du traitement de la commande, les données à caractère personnel sont stockées par Remmers conformément à la loi fédérale sur la protection des données ("BDSG" nouvelle version) et au règlement général européen sur la protection des données (RGPD), et sont utilisées exclusivement dans l'intérêt commercial.

Notre politique de confidentialité peut être consultée sur Internet à l'adresse https: //www.remmers.com

14. Dispositions finales

a) Les accords annexes, déclarations, modifications ou ajouts au contrat exigent une confirmation écrite de la part de Remmers.

b) Si certaines dispositions de cet accord ou d'autres accords contractuels devaient s'avérer invalides en tout ou en partie, les autres dispositions n'en seraient pas affectées.

c) Si le Client est un entrepreneur, les parties contractantes conviendront, en lieu et place des dispositions invalidées, d'un autre règlement valide, qui s'en approchera autant que possible du point de vue économique.

d) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits ne s'appliquent pas.

e) Si le Client est un entrepreneur, le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement ainsi que le lieu de juridiction est le siège social de Remmers.

f) Remmers peut toutefois également poursuivre le Client en justice devant le lieu de juridiction dont dépend ce dernier.

g) La Commission européenne met à disposition une plate-forme en ligne, destinée au règlement des litiges, disponible à l'adresse: ec.europa.eu/consumers/odr. Remmers n'est pas tenue et ne souhaite pas participer à une procédure de règlement des différends devant un service de médiation des consommateurs.

h) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne.

Validité: à partir du 01.10.2019